Décret n°82-243 du 15 mars 1982 PORTANT APPROBATION DE LA CO · Décret n°82-243 du 15 mars 1982 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION TYPE DEPARTEMENTALE PREVUE A L'ART. 26 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTES DES COMMUNES,DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS (DECENTRALISATION)

Décret n°82-243 du 15 mars 1982 PORTANT APPROBATION DE LA CO Art. Annexe art. 5

Convention-type entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général.

In forceOfficial text

Le service des transmissions relevant du représentant de l'Etat est mis en tant que de besoin à la disposition du président du conseil général pour ce qui concerne le fonctionnement des installations de télécommunications appartenant au département à la date de la signature de la présente convention.